Accueil Formation CAPA-SH L'examen CAPA-SH Les textes Décret du 05/01/2004

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Décret du 5 janvier 2004
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Titre V
Dispositions applicables en Polynésie Française, dans les Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte


Article 12-1

Créé par Décret n° 2005-1299 du 19 octobre 2005 art. 1 (JORF 21 octobre 2005).  Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Pour l’application du présent décret, les mots : “l’inspecteur d’académie” à l’article 3 et “le recteur” à l’article 8 sont remplacés par les mots : “le vice-recteur”.

Article 12-2

Créé par Décret n° 2005-1299 du 19 octobre 2005 art. 1 (JORF 21 octobre 2005)
En sus des maîtres mentionnés aux articles 2 et 6 ci-dessus, sont autorisés à s’inscrire à l’examen conduisant à la délivrance du CAPA-SH et aux formations qui y conduisent les maîtres agréés du premier degré relevant de la mission catholique des îles Wallis et Futuna, concessionnaire de l’organisation et du fonctionnement de l’enseignement du premier degré dans cette collectivité. Ces inscriptions se font dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis et Futuna.

Article 12-3

Créé par Décret n° 2005-1299 du 19 octobre 2005 art. 1 (JORF 21 octobre 2005).
Le vice-recteur peut, en tant que de besoin, adapter les modalités de délivrance du CAPA-SH et du 2CA-SH aux conditions locales d’organisation du service public de l’enseignement après accord du ministre chargé de l’éducation.

Article 12-4

Créé par Décret n° 2005-1299 du 19 octobre 2005 art. 1 (JORF 21 octobre 2005).
Des préparations au CAPA-SH et au 2CA-SH peuvent être organisées par le vice-recteur à l’intention des candidats. Le vice-recteur arrête les modalités de cette formation en fonction des conditions locales d’organisation et de fonctionnement du service.
Ces préparations ont pour objet la construction des compétences professionnelles définies par option de spécialisation dont la liste est prévue par l’arrêté du 5 janvier 2004 et sont assurées localement par un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).

Article 12-5

Créé par Décret n° 2005-1299 du 19 octobre 2005 art. 1 (JORF 21 octobre 2005).
À titre transitoire, les candidats ayant subi avec succès, jusqu’à la session 2004 incluse, une ou deux épreuves du certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires (CAAPSAIS) peuvent choisir jusqu’au 30 juin 2006 soit de présenter les unités de spécialisation manquantes du CAAPSAIS, soit de présenter les épreuves du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) prévues à l’article 9 de l’arrêté du 5 janvier 2004 susvisé. Les candidats formulent leur demande de bénéficier de ces mesures transitoires au moment de leur inscription.

Article 13

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l’enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 5 janvier 2004. Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche Luc Ferry Le ministre délégué à l’enseignement scolaire Xavier Darcos