Que dit la loi sur le contrôle des comptes ?

En se référant à la loi du 6 novembre 1952, le Conseil constitutionnel publie les décisions prises concernant l’approbation, le rejet ou la réforme des comptes de campagne des différents candidats. Cette publication fait suite aux dispositions présentes dans l’article. Ainsi, pour le contrôle des comptes, le président du Conseil institutionnel choisit des rapporteurs parmi les membres du Conseil. D’autres rapporteurs sont aussi choisis parmi les adjoints mentionnés au second alinéa de l’article 36, en tenant compte de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il faut aussi savoir que les agents du service des impôts sont obligés de coopérer avec les membres du Conseil constitutionnel et ses rapporteurs en leur fournissant toutes les informations relatives aux enquêtes. À cause de ces examens de compte de campagne, leur secret professionnel est ainsi rompu. Que ce soient pour le compte des élections présidentielles, municipales, régionales et autres, l’examen du compte de campagne se fait obligatoirement.

Examen du compte de campagne

Concernant l’examen du compte de campagne, il est important de savoir que la loi du 14 avril 2011 dispense certains candidats de ce contrôle. En réalité, les candidats qui ont obtenu moins de 1% lors des suffrages exprimés et qui n’ont pas reçu de dons de personnes physiques ne verront pas leurs comptes de campagnes examinés. En plus, ils ne sont pas dans l’obligation de présenter des pièces justificatives de leurs recettes et dépenses lors de la campagne. Pour les autres candidats, il est important de savoir que le compte de campagne doit être présenté à la CNCCFP par un membre de l’Ordre des experts comptables et des comptables agréés. La CNCCFP met à la disposition de tout mandataire financier, un formulaire qui lui permet de retracer toutes les recettes et dépenses depuis la création du parti politique aux élections, et même jusqu’à 6 mois après. C’est la raison pour laquelle il est portant de faire recours à un expert-comptable pour un suivi personnalisé et scrupuleux dans toutes ces démarches.

Approbation, rejet ou réformation du compte de campagne

Après l’examen du compte de campagne par les organes compétents, il est important de savoir qu’il peut être approuvé, rejeté ou réformé. Il y’a aussi des remboursements qui sont effectués aux candidats. L’État met en place un remboursement forfaitaire qui peut être modifié lorsque certaines anomalies sont constatées, mais n’entraînant pas le rejet du compte. Lorsque la CNCCFP approuve un compte de campagne, le candidat obtient un remboursement forfaitaire à moins qu’il ait obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour du scrutin. Il faut aussi noter que le remboursement du candidat se fait à la hauteur du montant fixé par la Commission, et ce en fonction de son apport personnel. Cependant, il existe une limite de 47,5% qui est observée dans chaque circonscription. Lorsqu’il y a des irrégularités concernant le financement électoral d’un candidat, ce dernier peut être sanctionné d’une peine allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, l’invalidation du scrutin, 5 ans de radiation de la liste des scrutins, et une amende pouvant atteindre 150 000 euros.