Besoin d’une représentation fiscale en France ?

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Besoin d’une représentation fiscale en France ?

une représentation fiscale en France

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Comment choisir votre représentant fiscal ?

Il existe certaines lois qui obligent les sociétés assujetties à la TVA française à élire un représentant fiscal en France. Cela concerne entre autres les acteurs du secteur immobilier non résidant y bénéficiant d’une plus-value pour une vente immobilière.

À qui s’adresse la représentation fiscale ?

Une représentation fiscale en France est obligatoire pour les sociétés implantées hors de l’UE, redevable de la TVA. Il en ressort de l’article 289 A du Code général des impôts. Toutefois, elles peuvent s’affranchir de cette obligation sous condition. D’un côté, si la société est établie dans des pays ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales. Cela regroupe notamment l’Argentine, l’Australie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, l’Inde, l’Islande, le Mexique et la Moldavie. Puis, il y a la Norvège, la République de Corée et Saint-Barthélemy. De l’autre côté si celle-ci réalise exclusivement des opérations en suspension de TVA sur des biens en régime douanier. Cela concerne aussi les biens destinés à être sous ce régime. Par contre, les sociétés assujetties en TVA en France sont dispensées de désigner un représentant fiscal. Cette condition s’applique du moment où elles sont établies au sein d’un État de l’Union européenne.

Comment désigner un représentant fiscal ?

Le représentant fiscal en France ne doit pas être n’importe qui. Il faut que ce soit une entreprise française assujettie à la TVA. Elle doit obligatoirement être assiégée en France et avoir une bonne moralité fiscale. D’ailleurs, ces types de sociétés sont soumis à des contrôles fiscaux réguliers. D’un autre point de vue, la désignation du représentant fiscal suit une procédure exhaustive. Cela commence par la consignation d’un mandat de représentation par écrit. Ce mandat provient de l’entreprise étrangère et signée par l’entreprise de représentation légale, puis envoyée au service des impôts français. À noter que l’entreprise ne peut désigner qu’un seul représentant fiscal ou mandataire fiscal dans un pays. Par contre, elle peut avoir recours à un prestataire différent dans un autre pays.

S’accompagner d’un partenaire de confiance

Si vous ouvrez dans le domaine immobilier, la désignation de votre représentant fiscal en France sera facilitée avec GPB ACCREDITE. Celui-ci vous propose un devis de représentation fiscale. Ainsi, vous pourrez anticiper le coût dès la signature du compromis de vente. Par la suite, il vous sera possible de choisir un représentant fiscal réactif, proposant le meilleur tarif. Dans ce cas, sont pris en compte les frais d’acquisition du bien ainsi que les factures de travaux réalisés. Il faut prendre en compte également de l’abattement forfaitaire pour qu’il soit plus avantageux. Au besoin, son équipe se charge de la déclaration de votre plus-value sous 24 à 48 heures. Plusieurs autres entités proposant le service existent en France. Vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure, quel que soit le prestataire choisi.