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LA MALTRAITANCE

 

 DE LA MALTRAITANCE A LA BIENTRAITANCE (télécharger: la circulaire n°1589/MEE du 13-04-2015 / la fiche de signalement)

En 1987, le Conseil de l'Europe a défini la maltraitance comme une violence se caractérisant « par tout acte ou omission commis par une personne, s'il porte atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d'une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière. »

En 1992, le Conseil de l’Europe a complété cette définition par une typologie des actes de maltraitance:

- Violences physiques : coups, brûlures, ligotages, soins brusques sans information ou préparation, non satisfaction des demandes pour des besoins physiologiques, violences sexuelles, meurtres (dont euthanasie) ...

- Violences psychiques ou morales : langage irrespectueux ou dévalorisant, absence de considération, chantages, abus d'autorité, comportements d'infantilisation, non respect de l'intimité, injonctions paradoxales...

- Violences matérielles et financières: vols, exigence de pourboires, escroqueries diverses, locaux inadaptés...

- Violences médicales et médicamenteuses : manque de soins de base, non information sur les traitements et les soins, abus de traitements sédatifs ou neuroleptiques, défaut de soins de rééducation, non prises en compte de la douleur…

- Négligences actives : toutes formes de sévices, abus, abandons, manquements pratiqués avec la conscience de nuire.

- Négligences passives : négligences relevant de l'ignorance, de l'inattention de l'entourage.

- Privation ou violation de droits: limitation de la liberté de la personne, privation de l'exercice des droits civiques, d'une pratique religieuse...

En France, la notion de maltraitance a d'abord concerné les mineurs (loi du 10 juillet 1989), puis par le biais d'association comme ALMA, les pouvoirs publics se sont penchés sur la maltraitance des personnes âgées, et dernièrement sur celle des personnes handicapées. La législation retient l'appellation de « personnes vulnérables ».

 

PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

- CODE PENAL :

Articles 223-3 , 223-6, 222-14, 223-15-2, 225-14, 226-13, 226-14, 313-2; 434-3

- CODE DE PROCEDURE PENALE :

Article 775

- CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :

Articles suivants : L133-6 , L313-13, L313-24

- Loi du 5 mars 2007:

relative à la protection de l'enfance (signalement)     version consolidée

- Circulaire DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007 :

relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance

- Instruction ministérielle DGAS/2A du 6 novembre 2007 :

modifiant la circulaire DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance

- Circulaire n°DGAS/2A/2008/316 du 15 octobre 2008 :

relative au renforcement des missions d'inspection et de contrôle au titre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.

 

DOCUMENTATION

TSA hebdo du 26 octobre 2007 : « Comment lutter contre la maltraitance en établissements ».

Dossier du ministère de la santé et des solidarités : « Gestion des risques de maltraitance en établissements ».

Guide pratique « Observatoire départemental de la protection de l'enfance ».

Rapport du Sénat relatif à la maltraitance envers les personnes handicapées (avril 2006) sur www.senat.fr

DREES (direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques)

Etudes et résultats n° 370 de janvier 2005

 

Sites internet

www.legifrance.gouv.fr

www.social.gouv.fr

http://www.handicap.gouv.fr